Dominique Mennesson
Dominique Mennesson campaign leader

Nous, signataires solidaires des couples infertiles, appelons les décideurs politiques au nom de l’égalité des hommes et des femmes frappés d’infertilité, à se prononcer en faveur d’une légalisation.

APPEL DU 28 MARS 2009
EN FAVEUR DE LA LEGALISATION EN FRANCE
DE LA GESTATION POUR AUTRUI
Nous, signataires soussignés, solidaires des couples infertiles, appelons les décideurs politiques au nom de l’égalité des hommes et des femmes frappés d’infertilité, à se prononcer en faveur d’une légalisation de la gestation pour autrui en France afin que cette forme de lutte contre l’infertilité utérine des femmes soit pratiquée dans le respect de la dignité de chacun(e) et dans une perspective de responsabilité éthique.

Nous pensons que, comme dans d’autres grandes démocraties qui ont légiféré dans ce sens, toute personne infertile doit avoir le droit de se faire aider par une autre (comme cela se pratique déjà pour le don de sperme, d’ovules, d’embryons ou pour le don d’organes) sous le contrôle du juge.
Nous pensons que la gestation pour autrui ne porte pas atteinte à la dignité de la femme si précisément elle est pratiquée dans des conditions claires et sûres, altruistes, dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation, qui exclut toute marchandisation de la personne.
Nous pensons que les dérives liées à la clandestinité des pratiques actuelles de gestation pour autrui n’existent qu’en raison de la prohibition depuis 1994.
Nous pensons qu’il convient que les enfants nés grâce à la gestation pour autrui aient une filiation identique à celle des enfants nés d'une autre forme d’assistance médicale à la procréation et à celle de tous les enfants, car l’intérêt supérieur des enfants, au sens de la Convention internationale des droits de l’enfant de New-York du 20 novembre 1989 fait qu’il n’est pas digne de priver ces enfants-là d’une filiation conforme à la réalité de leur vie familiale. La révision des lois de bioéthique, programmée pour 2009, doit être l’occasion de modifier la loi en ce sens opportun.
Nous vous demandons de signer le présent APPEL et de le faire circuler auprès d’autres personnalités.
Dominique et Sylvie Mennesson, Co-présidents de l’Association CLARA
Maître Nathalie BOUDJERADA, Présidente d’Honneur du Comité de Soutien
Je signe donc le présent APPEL Nom : Prénom :
à / Le Signature :
A renvoyer à Association CLARA 283 rue des Pyrénées - 75020 PARIS ou à l’adresse e-mail suivante : [email protected] ou encore signer directement l’Appel sur notre site Internet http://claradoc.gpa.free.fr

1. Nous pensons que, comme dans d’autres grandes démocraties, toute personne infertile doit avoir le droit de se faire aider par une autre.

2. Nous pensons que la gestation pour autrui ne porte pas atteinte à la dignité de la femme si précisément elle est pratiquée dans des conditions claires

3. Nous pensons que les dérives liées à la clandestinité des pratiques actuelles de GPA n’existent qu’en raison de la prohibition depuis 1994.

4. Nous pensons qu’il convient que les enfants nés grâce à la GPA aient une filiation identique à celle des enfants nés d'une autre forme d'AMP.

5. Car l’intérêt supérieur des enfants, selon la Convention internat. de New-York fait qu’il n’est pas digne que des enfants soient privés de filiation.

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