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veiller à l'application de la loi SRU

La Loi n° 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains couramment appelée loi SRU, contribue à favoriser la mixité sociale avec obligation d’un pourcentage de 20% de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

1. 20 % de logements sociaux dans toutes les communes de plus de 3500 habitants

2. des pénalités pour les maires qui ne respectent pas la loi

3. que les pouvoirs publics se substituent aux communes qui ne respectent pas la loi