Pledge to Luk Vervaet c. l'état belge : non à l'interdit professionnel, geen beroepsverbod, no work ban !

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24 juin 2013 - COMMUNIQUE DE PRESSE   CABINET D'AVOCATS JUS COGENS – Me Dounia ALAMAT (GSM:32.470.57.59.2 ; da@juscogens.be) et Me Christophe MARCHAND (GSM: 32.486.32.22.88 ; cm@juscogens.be

Affaire Luk VERVAET – L'enseignant, privé illégalement de la possibilité de poursuivre son activité professionnelle d'enseignant en prison, attaque l'Etat belge en responsabilité

Luk VERVAET travaillait comme professeur de néerlandais dans différents établissements pénitentiaires, depuis 2004, lorsque, soudainement, en août 2009, la Direction générale des établissements pénitentiaires a décidé de lui retirer son autorisation d'entrer dans les prisons belges.   N'ayant jamais eu aucun problème avec la justice, le professeur et son employeur de l'époque, l'ASBL « Atelier d'éducation permanente pour personnes incarcérées » (ADEPPI), ont tenté d'obtenir des explications quant à ce revirement inexpliqué de l'administration, sans succès.   Pendant des mois, la Direction générale des établissements pénitentiaires s'est retranchée derrière d'obscures « raisons de sécurité » pour justifier sa prise de position.   Luk VERVAET s'est alors lancé dans une course contre la montre judiciaire pour tenter d'obtenir une décision lui permettant de continuer d'exercer un métier qu'il aime et pour lequel il était apprécié.   Malgré l'introduction de deux procédures en urgence devant le Tribunal de première instance de Bruxelles, d'une requête en extrême urgence devant le Conseil d'Etat et de deux actions en annulation devant cette haute juridiction administrative, Luk VERVAET n'est pas parvenu à voir protéger effectivement son emploi.   Pourtant, la prise de position de l'administration, interdisant sans explication au professeur d'effectuer son travail, était illégale.

C'est ce qu'a répété le Conseil d'Etat, après l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles de janvier 2010, dans sa décision du 22 juin 2011.   Ce n'est qu'au cours de cette lutte de longue haleine que Luk VERVAET a finalement pu prendre connaissance des éléments fondant soi-disant sa dangerosité, ces derniers découlant d'un courrier de la Sûreté de l'Etat : il fait partie d'associations, participe à des manifestations et appartient à un parti politique. Bref, il exprime des idées qui dérangent certains.  

Jusqu'à il y a peu, l'administration pénitentiaire permettait encore à Luk VERVAET de rendre visite aux prisonniers qui en faisaient la demande. Cette possibilité vient de lui être refusée, à nouveau sans motif.  

Le professeur a dès lors décidé de lancer citation en responsabilité contre l'Etat belge. Suite aux fautes commises à son encontre, Luk VERVAET a perdu son emploi, est dans l'impossibilité de retrouver un travail de même nature, et a vu jeter le déshonneur et le discrédit sur sa personne et la qualité de son travail.   L'affaire sera introduite à l'audience du Tribunal de première instance de Bruxelles du 27 juin 2013.

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