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Une personne « sans domicile fixe » et « sans abri » a droit à la protection de ce qui fait l’intimité de sa vie privée, et le régime juridique de cette protection doit être d’autant plus fort que la personne vit dans la vulnérabilité.
Et qu'il appartient à chacun d'entre nous - particuliers, associations - de dénoncer la confiscation illégale ou la destruction de ce qui constitue leur abri.

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Pétition adressée à tous les élus de la nation et à leurs représentants

Signed,

Sylvie Lhoste

DÉTAILS DES ACTIONS SUR LE BLOG D'ENTRAIDES-CITOYENNES

Le droit à l'hébergement d'urgence des sans-abris est terriblement bafoué : la méconnaissance des obligations prévues par la loi constitue à cet égard « une atteinte grave à une liberté fondamentale » (ordonnance du Conseil d'Etat du 10 février 2012), et près de 150 000 personnes sont concernées.  


Comme si cela ne suffisait pas, il ne se passe pas un jour sans que nous ayons écho de la manière ignoble dont des sans-abris sont chassés du bout de trottoir où ils se posent pour survivre par des particuliers exaspérés ou des « gardiens de l'ordre public » (sic) : confiscation illégale de matériel ; aspersion de gaz lacrymogène ou d'ammoniac sur les tentes, les sacs et les duvets ; saccage d'effets personnels…  


Or, s'il n'existe pas encore de régime juridique directement applicable à la protection du « domicile » des personnes sans-abri, l'association Entraides-Citoyennes tient à rappeler que de temps immémoriaux, le droit impose de protéger le « chez soi » auquel a droit tout être humain : le « domicile » qui, au sens du code pénal, n'est pas seulement « le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu où, qu'elle y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux ».


  • Nous en appelons à la responsabilité de l'Etat pour qu'au pays de la Liberté, de l'Egalité et de la Fraternité ces personnes vulnérables bénéficient immédiatement, à défaut d'un minimum de commisération, du respect de leurs droits fondamentaux. 

  • Nous en appelons à tous les citoyens pour qu'ils nous contactent afin de dénoncer à nos côtés les exactions commises sur ces personnes vulnérables. 


A défaut d'être entendue, l'association Entraides-Citoyennes en appellera à la justice pour engager sans préalable des référés-libertés contre l'administration, des recours en responsabilité et éventuellement des plaintes pénales contre les auteurs de ce qui constitue de véritables exactions pour ces personnes vulnérables.  


Plus un être humain est confronté à la vulnérabilité, plus la protection de ses droits doit être assurée, et on ne peut admettre qu'une personne se trouve privée de la protection de l'intimité de sa vie privée parce qu'elle serait trop pauvre. Dans un état de droit, force doit rester à la loi.    


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